Article 1 : Objet, Définitions et Acceptation
1.1. Objet
Le présent document définit les modalités et conditions d’utilisation (ci-après les “CGU”) des services fournis par le site internet accessible à l’adresse https://www.gaynudes.fr (ci-après le “Site”).
1.2. Définitions
- Utilisateur : Toute personne physique majeure qui accède au Site et utilise les Services.
- Contenu(s) : Tout élément publié par un Utilisateur, incluant pseudonymes, textes, photographies, vidéos, commentaires publics et messages privés.
- Services : L’ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs sur le Site.
1.3. Acceptation
L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, qui forment un contrat entre l’Éditeur du Site (ci-après “l’Éditeur”) et l’Utilisateur.
Article 2 : Mentions Légales et Éditeur
Conformément à la loi, l’identité des intervenants est précisée ici et dans les Mentions Légales complètes.
- Éditeur du Site : L’éditeur du Site a choisi de rester anonyme. Son identité complète a été communiquée à l’hébergeur et est tenue à la disposition des autorités compétentes.
- Directeur de la publication : L’identité du responsable de la publication est tenue à la disposition de l’hébergeur.
- Contact : customer [at] gaynudes.fr
- Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, France.
Article 3 : Accès aux Services et Protection des Mineurs
3.1. Majorité Légale Impérative
L’accès au Site et à ses Services est strictement et exclusivement réservé aux personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité légale, soit 18 ans révolus.
3.2. Certification sur l’Honneur
En accédant au Site, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être majeur et consentir à visualiser des contenus pour adultes à caractère sexuel.
3.3. Vérification d’Âge (Loi SREN)
L’Éditeur se réserve le droit de mettre en place à tout moment un système de vérification d’âge robuste, tel que requis par les autorités (ARCOM), pour garantir l’interdiction d’accès aux mineurs.
Article 4 : Description des Services
4.1. Services Fournis
L’Éditeur fournit une plateforme permettant aux Utilisateurs de :
- Publier des Annonces : Créer et consulter des annonces personnelles.
- Échanger Publiquement : Publier des commentaires visibles de tous sur les annonces.
- Échanger en Privé : Communiquer avec d’autres Utilisateurs via une messagerie privée.
4.2. Service Partenaire
Le service sur members.gaynudes.fr est exploité par un partenaire tiers autonome. L’Éditeur décline toute responsabilité concernant les services, contenus et transactions de cet espace.
Article 5 : Obligations Fondamentales et Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul et unique responsable de l’ensemble des Contenus qu’il publie et de ses interactions.
5.1. Propriété et Consentement
L’Utilisateur garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il publie. Il certifie que toutes les personnes figurant sur ses Contenus sont majeures et ont donné leur consentement libre et explicite à la diffusion de leur image sur le Site.
5.2. Contenu Tiers et Anonymisation
La publication de Contenus mettant en scène des tiers est tolérée sous une condition impérative : le Contenu doit être rendu strictement anonyme (visages et signes distinctifs masqués). La responsabilité de cette anonymisation incombe exclusivement à l’Utilisateur. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion d’un Contenu tiers non anonymisé.
5.3. Liste Détaillée des Contenus Strictement Interdits
Il est formellement interdit de publier, via les annonces, commentaires publics ou messages privés, des Contenus :
A) Portant atteinte à la dignité et à l’intégrité des personnes :
- Pédopornographiques, présentant des mineurs ou des personnes d’apparence mineure.
- Relevant du “Revenge Porn” (diffusion de médias à caractère sexuel d’une personne sans son consentement).
- Relevant du harcèlement, de l’intimidation, de l’insulte ou de la diffamation.
- Faisant l’apologie de crimes, de la violence, ou incitant à la haine ou à la discrimination.
B) Portant atteinte à la vie privée et à la vérité :
- Usurpant l’identité d’un tiers.
- Dévoilant des informations personnelles d’une autre personne sans son accord.
- Relevant des “Deepfakes” (contenus générés par IA représentant des personnes réelles sans leur accord).
- Faux, trompeurs ou fallacieux.
C) Relevant d’activités commerciales ou illégales :
- Promouvant des services d’escorting, de prostitution, ou toute prestation sexuelle contre rémunération.
- Constituant du spam, du marketing d’affiliation ou de la publicité non sollicitée.
- Promouvant des services illicites.
- Tout contenu suspecté de relever d’une activité de prostitution organisée ou de proxénétisme sera immédiatement supprimé et pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes, conformément à nos obligations légales.
D) Nuisibles pour le service :
- Contenant des virus, malwares, ou tout code informatique destiné à nuire au Site.
Article 6 : Modération et Sécurité
6.1. Modération des Contenus Publics
Tous les contenus publics (annonces, commentaires) sont modérés manuellement a priori ou a posteriori. L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis ni justification tout Contenu public violant ces CGU.
6.2. Messagerie Privée
Les conversations privées sont soumises au secret des correspondances. Toutefois, un filtrage automatisé est en place, visant à détecter et remplacer les contenus destinés à :
- Partager des moyens de contact externes (coordonnées, liens, noms de réseaux sociaux).
- Injecter du code malveillant ou techniquement nuisible.
Ce mécanisme de protection n’étant pas infaillible, l’Utilisateur demeure seul et unique responsable de ses échanges privés et des informations qu’il choisit de partager.
6.3. Signalement et Vérification d’Identité
Tout Utilisateur peut signaler un Contenu illicite via le formulaire de contact. Pour toute demande de retrait pour atteinte au droit à l’image, et afin de prévenir la fraude, l’Éditeur pourra exiger un justificatif d’identité (photo de la personne, pièce d’identité masquée) si l’e-mail du demandeur diffère de celui du dépôt.
Article 7 : Responsabilité de l’Éditeur
7.1. Statut d’Hébergeur (LCEN / DSA)
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée pour les Contenus publiés par les Utilisateurs. Elle ne l’est que s’il n’a pas agi promptement pour retirer un Contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance effective.
7.2. Limitation Totale de Responsabilité
L’utilisation du Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Site ou des interactions entre Utilisateurs.
7.3. Absence de Garantie de Disponibilité
L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens et ne garantit aucune disponibilité continue. L’accès peut être interrompu à tout moment sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
8.1. Propriété de l’Éditeur
La structure, la marque et les logos du Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction est une contrefaçon.
8.2. Licence sur les Contenus Utilisateurs
En publiant un Contenu, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée légale des droits, lui permettant de reproduire et diffuser ce Contenu aux seules fins d’exploitation du Service.
8.3. Liens Hypertextes Entrants
La création d’un lien hypertexte vers le Site est autorisée sans demande expresse, à condition que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur et ne soit pas intégré à un site portant atteinte à l’image de l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estime non conforme à sa ligne éditoriale.
Article 9 : Données Personnelles et Conservation Légale
9.1. Politique de Confidentialité
La gestion des données personnelles est régie par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9.2. Conservation des Logs
Conformément à la loi, l’Éditeur conserve les données de connexion (adresse IP, horodatage) pendant 12 mois pour répondre aux seules réquisitions judiciaires.
Article 10 : Modification et Droit Applicable
10.1. Modification
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l’utilisation du Site après modification vaut acceptation.
10.2. Droit Applicable et Juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, après échec d’une résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.
